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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Avis favorable à l'amendement n° 8 qui précise qu'une personne en garde à vue peut consulter les pièces de son dossier « dans les meilleurs délais », notion que le Conseil constitutionnel a précisée dans sa décision du 11 août 1993, et non « au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue ».
