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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Cet amendement prévoit que la déclaration écrite des droits doit être remise à l'intéressé « concomitamment » à la notification de la mesure privative de liberté. Avis favorable.
