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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :Retrait sinon avis défavorable. Cet amendement ne clarifie pas la rédaction de l'article. Ne confondons pas les droits qui doivent figurer dans la déclaration écrite, et le fait que la personne soit autorisée à conserver ce document pendant toute la durée de la garde à vue ou de sa détention provisoire. L'essentiel est que la personne concernée puisse le conserver.
