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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 février 2014 : 1ère réunion
Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Michel, rapporteur :La rédaction proposée n'est pas plus claire que le texte initial qui précise bien que le supplément d'information peut être demandé avant l'audience, au début de celle-ci ou ultérieurement pendant les débats. Avis défavorable.
