Intervention de Jean-Claude Carle

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi visant à reconquérir l’économie réelle et, par plus de soixante députés, de la loi relative à la géolocalisation.

Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.