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Intervention de François-Noël Buffet
Réunion du 7 avril 2011 à 9h30
Bioéthique — Article additionnel avant l'article 14
François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :D’autre part, prévoir une obligation à caractère général d’accès aux origines sans en préciser les modalités, les exceptions éventuelles et les débiteurs serait, selon nous, une réelle source d’insécurité juridique.
Aussi, j’émets à titre personnel un avis défavorable sur cet amendement.
