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Intervention de Charles Guené
Réunion du 26 février 2014 à 21h30
Lutte contre la contrefaçon — Article 6, amendement 1
Charles Guené, président :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI de la deuxième partie est complétée par un article L. 615-23 ainsi rédigé :
« Art. L. 615-23 . – Les articles L. 615-1 à L. 615-10 et L. 615-12 à L. 615-16 ne s’appliquent pas aux semences, plants, animaux ou préparations naturelles produits à la ferme par un agriculteur pour ses propres productions agricoles ou fermières. » ;
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
