Intervention de Noël Pons ancien inspecteur des impôts

Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre — Réunion du 29 mai 2013 : 1ère réunion
Audition de Mm. Jean-François Gayraud criminologue et noël pons ancien inspecteur des impôts

Noël Pons ancien inspecteur des impôts :

J'y serais favorable. Les transactions au-dessous du 0,50e de seconde sont désormais interdites en France. Elles sont autorisées au-delà du 0,51e de seconde. J'ai vérifié les comptes de nombreuses entreprises. Je ne vois pas comment vérifier des ordres passés et contrepassés à ce niveau car le contrôle de ces flux n'est plus lisible. Il faudra travailler deux mois pour une demi-journée de flux. Le risque me semble majeur. En outre, sur les systèmes qui gèrent ces éléments, Mandelbrot, dans son étude des fractales a démontré que les données structurées en algorithmes qui faisaient fonctionner ces éléments étaient liées au fait que le risque était évalué de manière restrictive pour accroître les gains.

Aux IIIes Assises Nationales de la Recherche Stratégique j'ai développé le sujet suivant. « Trading haute fréquence et criminalité financière », ce qui démontre l'intérêt qui commence à poindre sur ce sujet. Nous avons reçu une explication lors de la convention organisée à la fin de l'année 2012 sur les risques généraux, présentés aux militaires. Ces risques se multiplient : hedgefunds, banques qui prêtent de l'argent à des fondations, structures mal identifiées, etc. Il n'y a pas de suivi pas plus que de contrôles. Il faut récupérer une possibilité de contrôle sur ces structures. Nous avons perdu une ligne de contrôle importante.

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