Intervention de Jean-François Gayraud

Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre — Réunion du 29 mai 2013 : 1ère réunion
Audition de Mm. Jean-François Gayraud criminologue et noël pons ancien inspecteur des impôts

Jean-François Gayraud, Criminologue :

Nous pouvons élargir le problème au montant de la fraude et des résultats. Le saint-patron des contrôleurs est Saint-Thomas, qui ne croit que ce qu'il voit. Est-ce qu'il faut croire ? Oui, on peut croire certaines informations dans certains domaines, et non dans d'autres. Tout dépend des éléments sur lesquels ont été assis les calculs et l'utilisation qu'on veut faire de ces données. En comptabilité, par exemple avec un report à nouveau identique, les comptes seront présentés de telle manière qu'ils seront proches de la vérité, mais qu'ils n'exprimeront pas tout à fait la vérité. C'est le jeu de la comptabilité et de la technicité du professionnel. Ce système impacte joue sur les systèmes comptables des banques. Il est possible de modifier une comptabilité sans difficulté, il est possible de mal la contrôler, rappelons-nous les plus grandes banques européennes et américaines qui ont payés de amendes importantes pour avoir blanchi les fonds des cartels, pour ne pas avoir respecté les embargos voire pour avoir échangé avec des états terroristes. Aucune observation n'avait été faite avant les poursuites, les informations semblaient bonnes ; finalement on y a cru et tout était faussé. C'est un sujet de gestion courant. Certaines structurations passent par des petits BNC qui déclarent de petites sommes. Pour 300 000 euros, on ouvre sans difficulté un compte en Suisse. Il y a des contrats spéciaux pour les grandes entreprises et leurs filiales. Il faudrait des personnes qui ont la même qualité technique que celles qui ont élaboré les systèmes pour faire mieux que croire.

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