Intervention de Ramon Fernandez

Il y a eu des percées importantes durant le G8, présidé par le Royaume-Uni. Suite au sommet de Lough Erne, les Etats se sont engagés à publier des plans d'actions nationaux afin d'améliorer la transparence des constructions juridiques, y compris des trusts. Il est exact que le communiqué final des chefs d'Etat ne cite pas explicitement les trusts ; en revanche les principes communs à ces plans d'action, agréés entre les chefs d'Etat et annexés au communiqué, les citent bien explicitement. Même si le texte ne nomme pas directement les trusts, le progrès est très important. L'engagement du G20 est également beaucoup plus clair qu'auparavant, notamment parce que les Européens ont adopté une position commune sur ce point.

L'agenda dit « BEPS » est également primordial. Il vise à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. L'OCDE a été missionnée par les États du G20 sur ce sujet. Le sommet de Saint-Pétersbourg au mois de septembre sera également saisi du sujet. L'idée générale de cette démarche est d'éviter la double non-imposition. En effet, en optimisant les règles fiscales de certains Etats mises en place pour éviter la double imposition, des grands groupes parviennent à payer très peu d'impôts. L'ensemble des membres du G20 s'accorde pour dire qu'il est inacceptable que des parts importantes de richesses échappent à tout impôt. L'économie numérique est une dimension sur laquelle nous portons tout particulièrement notre attention.

J'en termine en évoquant les initiatives qui visent à mettre la pression sur les juridictions non coopératives. La démarche consiste à lister les territoires qui ne jouent pas le jeu de la transparence et de la coopération internationale. Lors du G20 de Washington, nous avons obtenu une référence aux quatorze juridictions non coopératives en matière fiscale. Ces dernières ne disposent pas du cadre juridique permettant de se conformer aux standards établis par le Forum mondial sur la coopération en matière fiscale. Des travaux d'évaluation aboutiront à une notation de chaque juridiction en fonction de leur degré de coopération concrète en matière d'échange d'informations. Les premiers résultats seront connus d'ici à la fin de l'année. Aujourd'hui, 110 Etats font partie du Forum mondial qui s'engage dans cette démarche. En France, il existe également une liste des Etats et territoires non coopératifs, qui refusent de négocier des textes de coopération en matière fiscale avec la France, ou qui n'appliquent pas en pratique les accords existants. La prise en compte pour établir cette liste de nouveaux critères concernant l'échange automatique d'informations à des fins fiscale est prévue par le projet de loi sur la fraude fiscale en cours d'examen parlementaire. Enfin, vous le savez, le projet de loi de séparation et de régulation bancaire prévoit que banques aient l'obligation de rendre compte annuellement de leurs activités dans chaque juridiction. Nous pourrons ainsi, et cela est devenu une législation européenne dans le cadre de la via Directive sur les exigences de fonds propres, mieux identifier l'activité des entités opérant dans des juridictions non coopératives.

La crise financière de 2008 a entraîné un agenda de régulation financière qui, s'il n'est pas toujours perceptible, est extrêmement puissant. Il reste beaucoup d'actions à mener. Le deuxième temps de la crise, qui a vu les dettes et déficits publics s'accroître et certains pays connaître des crises importantes, a mis sur le devant de la scène les sujets d'évasion fiscale. D'importantes initiatives ont été prises dans ce domaine, engageant un mouvement que je considère sans retour.