Intervention de Ramon Fernandez

Commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques ainsi que sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre — Réunion du 16 juillet 2013 : 1ère réunion
Audition de M. Ramon Fernandez directeur général du trésor

Ramon Fernandez :

Vous avez raison de souligner l'importance de regarder les filiales. Vous auditionnerez certainement le Président de l'ACP ; vous pourrez lui demander les détails de cet examen. La législation ne suppose pas d'appliquer les exigences prudentielles établissement par établissement et filiale par filiale mais, naturellement, lorsque nous étudions les groupes bancaires, les filiales sont aussi étudiées. Pour cette raison, dans le cas de filiales à l'étranger, nous mettons par exemple en place des collèges de superviseurs réunissant les superviseurs du pays d'origine et du pays d'accueil.

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