Intervention de Ramon Fernandez

Le contrôle des mouvements de capitaux a été au coeur de certains programmes de soutien tels que celui de Chypre. La condition sine qua non de ce soutien était la réalisation d'un examen extrêmement précis des dispositifs légaux en vue de lutter contre le blanchiment ainsi que de leur mise en oeuvre. Par ailleurs, des dispositions ont été prises de manière transitoire afin de contrôler les mouvements de capitaux dans un contexte de crise bancaire très sévère. Ce cas est toutefois extrême, la majorité des programmes ne présentant pas ce type de difficultés spécifiques. Les conditionnalités ne portent donc pas sur l'évolution des mouvements de capitaux. En revanche, nous essayons de mettre en place un programme finançant l'économie. Ce financement requiert de créer les conditions afin que les capitaux reviennent dans des pays qui ont recouru au FMI lorsqu'ils n'avaient plus accès aux marchés.

Concernant l'inspiration des dispositifs FATCA, nous travaillons en ce sens. En effet, le « projet pilote » de 5 pays européens, dont la France, et qui s'étend aujourd'hui à 17 pays européens et à des pays hors UE comme le Mexique ou la Norvège prévoit la mise en place effective d'un dispositif d'échange automatique d'informations, tout comme FATCA. Concernant le volet dissuasif, toutefois, nous restons fidèles au principe d'établissement de listes d'Etats non coopératifs. L'inscription sur liste est en effet primordiale car les Etats détestent être identifiés comme non coopératifs. Les processus de revues, mis en place notamment par le Forum mondial, identifient si les conventions signées et les actes juridiques considérés sont effectivement mis en oeuvre. De notre côté, notre droit positif prévoit des conséquences fiscales s'attachant à l'inscription sur la liste française des territoires non coopératifs. Ces dispositions existent donc dans notre droit fiscal. Le « FATCA européen » aura pour effet de systématiser cet échange d'informations afin de mettre une pression très forte sur les Etats qui ne jouent pas le jeu.

Je présidais hier le groupe d'experts du Conseil de stabilité financière sur les juridictions non coopératives en matière de règlementation et de contrôle prudentiel. Certains Etats considèrent que les sanctions à l'égard de juridictions ne permettant pas l'échange d'informations sont illégitimes.