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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 9 avril 2014 à 16h30
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Bel, président :M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 8 avril 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 631-15, II, du code de commerce
