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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 9 avril 2014 à 21h30
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Léonce Dupont, président :M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 9 avril 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail
