Intervention de Alain Richard

Sans doute M. Sueur pourrait-il nous en dire davantage sur la genèse de ces propositions. Les règles applicables au domaine public ont évolué, entre autres pour les ports ; c'est un fait. Convenons pourtant qu'il n'existe pas de situation plus tragique que celle des propriétaires d'un bail commercial, si ce n'est celle des propriétaires d'un bail rural. Ils n'ont aucun droit ; pour eux, c'est le rouleau compresseur ! Le Conseil constitutionnel, qui a récemment rappelé que la personne publique ne pouvait pas aliéner sa propriété, doutera certainement de la conformité à notre Constitution du droit de présentation d'un successeur.