Intervention de Philippe Bas

De nombreuses collectivités publiques, notamment les établissements publics de transport ferroviaire, sont attachées à la valorisation de leur domaine public. Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public donnant lieu à des redevances, elles y gagnent de l'argent. Plus la redevance est élevée, plus cela profite à la collectivité. Ne balayons pas d'un revers de main cette disposition introduite par les députés, confortons-la en l'encadrant et en la précisant avec la notion de « clientèle propre ». Elle n'est pas nécessairement négative pour les gestionnaires du domaine public.