En conséquence, l'amendement n° 237 rectifié ter n'a plus d'objet.
L'amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Après le mot :
producteurs,
insérer les mots :
les opérateurs de commercialisation,
La parole est à M. Jean Bizet.