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Intervention de Charles Guené
Réunion du 10 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 35, amendement 7
Charles Guené, président :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Magras, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 16
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le troisième alinéa de l’article L. 176-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis L’article L. 113-2 ; »
II. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° bis Le 3° de l’article L. 176-1 est ainsi rédigé :
« 3° Les articles L. 122-1, L. 122-7, L. 122-8 et le deuxième alinéa de l’article L. 122-9 ; »
III. – Alinéas 18 à 21
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Les articles L. 176-2 et L. 176-3 sont abrogés ;
La parole est à M. Michel Magras.
