Intervention de Charles Guené

L’amendement n° 509 rectifié est retiré.

L'amendement n° 823, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

…° La section 2 du chapitre Ier du titre VII est ainsi modifiée :

a) Les articles L. 371-15 et L. 371-16 sont abrogés ;

b) L’article L. 371-31 est ainsi modifié :

- les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 361-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » ;

- au troisième alinéa, les mots : « En outre, » sont supprimés.

La parole est à M. le ministre.