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Intervention de Charles Guené
Réunion du 10 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 3, amendement 682
Charles Guené, président :L'amendement n° 682, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° L’article L. 666-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les producteurs de céréales membres d’une personne morale reconnue comme groupement d’intérêt économique et environnemental en application de l’article L. 311-4 peuvent commercialiser leurs propres céréales au sein de ce groupement dans le cadre de la mise en œuvre de son projet pluriannuel. Ils déclarent à un collecteur de céréales les quantités ainsi commercialisées. Ces quantités sont soumises à la taxe visée à l’article 1619 du code général des impôts. » ;
La parole est à Mme Renée Nicoux.
