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Intervention de Charles Guené
Réunion du 10 avril 2014 à 21h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 3, amendement 115
Charles Guené, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par Mmes Espagnac, Bourzai et Nicoux, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 341-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'aide financière de l'État », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces aides sont modulées et plafonnées sur la base de critères économiques de l'exploitation, du nombre d'actifs, de facteurs environnementaux et d'aménagement du territoire. »
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
