Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement, que j’ai signé par conviction, est à peu près le même que celui qui vient d’être défendu par Charles Revet. L’idée est de pouvoir mesurer précisément l’état des lieux à l’entrée et à la sortie avec des méthodes différentes.

Le versement des indemnités pour améliorations culturales en sortie de ferme est un droit reconnu, comme l’a souligné Charles Revet. Il est nécessaire de préciser tout cela dans la loi compte tenu des errements de la jurisprudence – on a un droit établi et une jurisprudence fluctuante !

Nous vous demandons donc, monsieur le ministre, de bien vouloir encadrer par la loi cette jurisprudence.