Intervention de Françoise Férat

Il s’agit, vous vous en souvenez, de la suppression du droit de conversion automatique.

Prenant en compte les précieuses informations fournies par M. le rapporteur et par M. le ministre, M. Pointereau et moi-même avons rectifié nos amendements. Cette nouvelle rédaction permet d’éviter que la disposition soit applicable à l’ensemble des terres agricoles sans exception.