Intervention de Gérard Le Cam

Nous allons présenter une série d’amendements qui ont trait aux relations commerciales. Nous nous réjouissons, à cet égard, de l’adoption de l’amendement n° 762 visant à prévoir un indicatif de prix, ce qui représente un progrès.

Les parlementaires cherchent depuis de nombreuses années à apporter une réponse aux pratiques abusives des centrales d’achat et des distributeurs. On pourrait considérer que cela ne relève pas d’une loi agricole, cependant les premières victimes de ces pratiques sont les producteurs du secteur agricole.

Les témoignages, souvent anonymes, des producteurs vont dans le même sens : la force de la grande distribution réside avant tout « dans sa capacité à récupérer de l’argent à tous les niveaux », que ce soit à l’envoi de la marchandise, à sa réception, ou bien après encore.

Une enquête récente révèle que les centrales d’achat menacent leurs fournisseurs de différentes pénalités au nom « d’une qualité et d’un service rendu irréprochables ».

Les journalistes ont fondé leur article sur des témoignages et des contrats estampillés « confidentiel », que nous avons néanmoins pu consulter. Si une barquette contient un fruit trop mou, expliquent-ils, la palette entière est alors refusée par la centrale d’achat, ce qui entraîne une pénalité de 8 % de la valeur totale de la livraison. Si l’incident se reproduit au moment d’une promotion, la pénalité passe à 30 %. Une étiquette comportant les codes d’identification a-t-elle été mal collée ou s’est-elle détachée pendant le transport ? C’est 3 500 euros de pénalité. Une erreur a-t-elle été commise dans une commande ? La pénalité atteint 500 euros, voire 10 % de la valeur de la totalité de la commande…

Par le biais de cet amendement, nous proposons d’encadrer les pénalités et d’exiger la motivation circonstanciée des sanctions, afin de déterminer la proportionnalité de celles-ci. Dans le cas où la pénalité dépasse un certain pourcentage de la valeur de la commande ou s’accompagne d’un retour des produits, nous demandons également que le distributeur informe de la sanction le médiateur des relations commerciales agricoles.