Intervention de Gérard Le Cam

Cet amendement a trait à la possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges sur les fruits et légumes périssables par la limitation du rapport entre le prix d’achat et le prix de vente.

En période de crise conjoncturelle telle que définie à l’article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime ou en prévision de la survenue d’une telle crise, les ministres compétents peuvent décider de l’application d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables, à un taux et pour une durée qu’ils définissent, celle-ci ne pouvant excéder trois mois. Les mêmes établissent la liste précise des produits visés par cette mesure. Si, depuis l’instauration de ce dispositif, son activation a été évoquée à plusieurs reprises, jamais il n’a été mis en œuvre.

Le coefficient multiplicateur, s’il était utilisé, serait pourtant un outil très efficace pour prévenir des situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte.

Au mois de mai 2010, le sénateur Didier Guillaume expliquait au Gouvernement et à la commission tout l’intérêt d’une telle mesure et demandait « d’activer le coefficient multiplicateur en parallèle des accords de modération des marges afin de confirmer [la] volonté [du gouvernement] d’agir sur la transparence des relations commerciales et sur la répartition de la valeur ajoutée », ajoutant que « cela aurait un effet très positif ».

Par notre amendement, nous vous demandons, monsieur le ministre, comme certains l’ont fait hier, d’élargir le champ du dispositif du coefficient multiplicateur à l’ensemble des produits agricoles et alimentaires périssables.