Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Le domaine de la santé, tout particulièrement celui de l’assistance médicale à la procréation, ne peut être soumis à la concurrence à l’instar d’un service économique classique.

Cet article tend à instaurer une comparaison des résultats des différents centres d’assistance médicale à la procréation. Il est légitime de s’interroger sur l’objectif visé.

Chaque centre d’assistance médicale à la procréation accueille un public différent. La procréation médicalement assistée est un processus qui repose sur de nombreux éléments non encore totalement maîtrisés. La fertilité des êtres humains peut ainsi être affectée par de nombreux facteurs spécifiques à un environnement donné : qualité de l’air, de l’eau, des produits alimentaires, etc. Dès lors, comparer les résultats des différents centres conduirait à tirer des conclusions ne prenant pas en compte ces paramètres pourtant essentiels.

De plus, cet article vise à ouvrir à l’Agence de la biomédecine la possibilité de proposer des « recommandations d’indicateurs chiffrés à certains centres ». Cette expression très vague pourrait mener à une véritable exigence d’efficacité envers ces centres, qui n’a pas lieu d’être en matière médicale. La publication de ces statistiques pourrait aussi conduire à priver des femmes, du fait de leur âge, de l’accès à la procréation médicalement assistée. En effet, dans une logique statistique, un abaissement de l’âge maximal pour l’accès à la PMA pourrait être envisagé en raison de résultats trop faibles pour certaines classes d’âge.

Enfin, on peut s’interroger sur l’éventualité de voir fermer certains centres d’assistance médicale à la procréation dont les résultats auraient été jugés peu satisfaisants. Une telle politique, qui a été appliquée à de nombreux services publics, mettrait à mal l’existence de ces structures sur l’ensemble du territoire national.

La procréation peut être assistée médicalement, mais elle ne peut être jugée statistiquement dans une optique d’efficacité. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.