Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cette notion d’indicateurs chiffrés est tout à fait inquiétante : que se passera-t-il si les chiffres ne sont pas jugés satisfaisants ? Je vous laisse le soin de le deviner, mes chers collègues… Des déséquilibres inacceptables entre territoires risquent d’apparaître. La dernière phrase de l’article 22 ter est véritablement trop dangereuse !