Intervention de Gérard Le Cam

Dans chaque département, il sera créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette commission, dont les membres ne seront pas en majorité des élus du suffrage universel, est obligatoirement consultée pour avis sur les plans locaux d’urbanisme non couverts par un SCOT, dès lors qu’ils prévoient une réduction des zones agricoles.

Par ailleurs, la profession agricole est représentée dans les groupes de travail pour l’élaboration des SCOT et des PLU par le biais des chambres d’agriculture. De plus, afin de lutter contre la consommation des espaces agricoles ou naturels, d’autres outils existent, que ce soit les zones agricoles protégées ou les périmètres d’intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, dits PAEN. Ces réglementations feront peser des contraintes, certes légitimes, sur les collectivités territoriales dans la détermination de leurs documents d’urbanisme et de leurs projets territoriaux.

Le projet de loi a considérablement renforcé le domaine de compétence de ces commissions, puisqu’elles sont consultées sur tous les schémas de cohérence territoriale ou, en leur absence, sur les plans locaux d’urbanisme lorsqu’ils portent réduction des espaces agricoles, naturels ou forestiers. Nous souscrivons à l’objectif de préservation de ces espaces, cependant nous pensons que les outils juridiques existants sont suffisants pour atteindre cet objectif.

Notre amendement vise donc à éviter la consultation de cette commission pour toute réduction d’espace naturel en zone urbaine, car elle représenterait une lourdeur excessive pour les collectivités territoriales qui doivent déjà respecter des règles strictes et qui devraient, pour n’importe quelle surface naturelle située en zone urbaine, consulter la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, de nombreux espaces ou parcs naturels sont situés en zone urbaine, ce qui reviendrait à dire que cette commission aurait un droit de regard sur de nombreux projets d’aménagement urbain.