Intervention de Gérard Le Cam

L’alinéa 7 de l’article 12 prévoit que la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers « peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole ».

Dans la lignée du droit existant, on peut comprendre la consultation de la commission départementale sur l’opportunité d’une donnée objective, à savoir la réduction d’un espace naturel, agricole ou forestier. En revanche, l’instauration de la consultation sur les moyens de mettre en œuvre une politique de limitation de la consommation de tels espaces ne semble pas justifiée. Il appartient aux collectivités territoriales de réfléchir aux moyens qu’elles souhaitent mettre en place sur leur territoire, dans le respect des prescriptions environnementales ou agricoles.

Ce membre de phrase, dans le meilleur des cas, prête à confusion sur le rôle de la commission ; dans le pire des cas, il lui donne un pouvoir qui entre en contradiction avec les prérogatives des élus locaux. C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de le supprimer.