Intervention de Nathalie Goulet

C’est un amendement de bon sens. Les SCOT font l’objet d’un avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or le projet de loi que nous examinons prévoit que cette commission s’exprime également sur les projets de PLU.

L’amendement que je vous présente vise à exclure de cette consultation les PLU concernant des territoires qui sont déjà couverts par un SCOT. En effet, comme le disait notre collègue Le Cam, il s’agit en fait d’une double consultation, alors que l’avis de cette commission sur des problématiques recouvrant un même périmètre a déjà été entendu dans le cadre des SCOT qui ont été approuvés.