Intervention de Gérard Le Cam

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 29 de l’article 12, alinéa issu d’un amendement de la commission des affaires économiques du Sénat.

Cet alinéa prévoit la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur tous les PLU, y compris ceux qui sont situés dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé sur lequel elle aura déjà été consultée.

Le rapporteur de la commission des affaires économiques justifie cet ajout au motif que les PLU peuvent prévoir des réductions importantes de terres agricoles. Il nous semble cependant que le rapport de compatibilité entre les SCOT et les PLU rend ce double avis superfétatoire.