Intervention de Françoise Férat

L’extension aux intercommunalités de la faculté d’élaborer des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, ou PAEN, soulève de fortes réticences de la part des acteurs agricoles, dans la mesure où les EPCI seraient, à l’avenir, dotés de nouvelles prérogatives, notamment d’un droit de préemption et d’expropriation.

Au travers de cet amendement, il s’agit donc de rassurer ces acteurs en leur garantissant une implication des chambres d’agriculture par une véritable concertation, mentionnée expressément dans ce dispositif qui, en l’état actuel, ne prévoit qu’une simple consultation des chambres d’agriculture sur le périmètre envisagé.