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Intervention de Charles Guené
Réunion du 12 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 12, amendement 296
Charles Guené, président :L'amendement n° 296, présenté par MM. Martin, Legendre, Trucy, Milon, Doublet et D. Laurent, Mme Deroche, MM. Pointereau, Garrec, Lefèvre, Gélard, Laménie, Dufaut, Grignon et B. Fournier, Mme Sittler, MM. Huré, du Luart et Revet, Mmes Des Esgaulx et Troendlé et MM. Dallier, Dulait, Beaumont, Vial, Buffet et Billard, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 111-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1-3. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations occupées par des tiers, la même exigence d'éloignement est imposée à ces derniers pour toute nouvelle construction et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
« Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa dans des conditions déterminées par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 429 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Boutant, Lozach, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 142-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - dans le cadre de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains définis par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, pour les études nécessaires à l’élaboration du programme d’action et pour l’acquisition des terrains par les collectivités territoriales ou les établissements publics, leur aménagement et leur gestion en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d’action. »
La parole est à M. Georges Labazée.
