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Intervention de Charles Guené
Réunion du 12 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 12 bis A, amendement 399
Charles Guené, président :L'amendement n° 399 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Roche et Deneux, Mme N. Goulet et MM. Dubois et A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ne peuvent faire l’objet que d’une adaptation, d’une extension limitée ou d’une réfection, à l’exclusion de tout changement de destination. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
