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Intervention de Charles Guené
Réunion du 12 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 12 bis A, amendement 402
Charles Guené, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 bis A.
L’amendement n° 402 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Amoudry, Roche et Deneux et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du huitième alinéa du 6° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, le mot : « conforme » est supprimé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
