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Intervention de Charles Guené
Réunion du 12 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 12 bis A, amendement 389
Charles Guené, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis A.
L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 12 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; ».
La parole est à M. Yvon Collin.
