Intervention de Roland du Luart

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 184 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 132, présenté par Mme Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 16-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, lorsque conformément à l’article L. 2144-6 du code de la santé publique, une décision judiciaire est intervenue, une convention portant sur la révision de la somme déjà allouée afin de couvrir les frais liés à la grossesse qui ne seraient pas pris en charge par la sécurité sociale, peut-être valablement conclue entre les parties, en cours de grossesse. »

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 rectifié ter est présenté par M. Milon, Mmes Dini et Bout et MM. Beaumont, Carle et Mayet.

L'amendement n° 131 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. 311-20-1. - Dans le cas d'une gestation pour autrui menée conformément au chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des membres du couple ayant bénéficié de la gestation pour autrui sont inscrits sur le ou les actes de naissance sur présentation, par toute personne intéressée, de la décision judiciaire prévue à l'article L. 2144-6 du code de la santé publique. La filiation du ou des enfants à leur égard n'est susceptible d'aucune contestation. »

Ces amendements n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par M. Milon, Mmes Dini et Bout et MM. Beaumont, Carle et Mayet, est ainsi libellé :

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le non-respect des articles L. 2144-4 et L. 2144-5 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 133, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 227-12 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° … du … relative à la bioéthique » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre, commis à titre habituel ou dans un but lucratif, au mépris des dispositions prévues par l’article L. 2144-5 du code de la santé publique, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 46 rectifié bis, présenté par Mmes Dini, Létard et Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1121-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « d’un chirurgien-dentiste et d’un médecin » sont remplacés par les mots : « d’un chirurgien-dentiste ou d’un médecin » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les recherches biomédicales concernant le domaine de la maïeutique et conformes aux dispositions du troisième alinéa de l’article L.1121-5, ne peuvent être effectuées que sous la direction et la surveillance d’un médecin ou d’une sage-femme.

II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 1121-11 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les recherches biomédicales concernent le domaine de la maïeutique et répondent aux conditions fixées au troisième alinéa de l’article L.1121-5, les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin ou de la sage-femme de leur choix.

« Lorsque les recherches biomédicales concernent le domaine de l'odontologie, les résultats de cet examen leur sont communiqués directement ou par l'intermédiaire du médecin ou du chirurgien-dentiste de leur choix. »

III. - Après le huitième alinéa de l’article L. 1122-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la recherche biomédicale concerne le domaine de la maïeutique et répond aux conditions fixées au troisième alinéa de l’article L.1121-5, l’investigateur peut confier à une sage-femme ou à un médecin le soin de communiquer à la personne qui se prête à cette recherche les informations susvisées et de recueillir son consentement.

« Lorsque la recherche biomédicale concerne le domaine de l’odontologie, l’investigateur peut confier à un chirurgien-dentiste ou à un médecin le soin de communiquer à la personne qui se prête à cette recherche les informations susvisées et de recueillir son consentement. »

La parole est à Mme Muguette Dini.