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Intervention de Charles Guené
Réunion du 12 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 13, amendement 135
Charles Guené, président :L'amendement n° 135, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :
vis-à-vis de la puissance publique et du public. Les notifications transmises par les notaires sont rendues publiques sur le site internet des communes ayant reçu l’information ou, à défaut via le site internet de la préfecture, une fois vidées des données personnelles.
La parole est à M. Joël Labbé.
