Intervention de Nathalie Goulet

Sans vouloir allonger les débats, je veux dire que, si, dans son esprit, l’amendement de notre collègue Labbé va dans le bon sens – celui de la critique que j’ai soulevée tout à l'heure –, il ne peut être voté en l’état.

J’ai écouté ce qu’a dit M. le ministre, mais, en toute hypothèse, l’information émanant des notaires, par exemple dans une opération immobilière, en particulier lorsque plusieurs intervenants sont en concurrence sur un même terrain, pose un certain nombre de problèmes en matière de transmission et de protection des données personnelles.

Nous qui veillons à la protection des données personnelles, nous ne pouvons autoriser la diffusion d’informations concernant une opération de nature commerciale, laquelle doit garder un certain caractère de confidentialité, quand bien même ces informations seraient vidées de toutes les données personnelles ! Une telle possibilité risquerait de complexifier encore les problèmes.