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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 7 avril 2011 à 21h30
Bioéthique — Articles additionnels après l'article 22 quater, amendement 134
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 quater.
L'amendement n° 134, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, M. Desessard et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 47 du code civil, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère à la suite d’un protocole de gestation pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard de l’homme ou de la femme à l’origine du projet parental, respectivement reconnu comme père et mère, sans que l’identité de la gestatrice soit portée sur l’acte. La filiation ainsi établie n'est susceptible d'aucune contestation du ministère public. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
