Intervention de Charles Guené

L'amendement n° 277, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- à la première phrase du second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

- à la seconde phrase du second alinéa, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « ou ses ayants cause ou ses repreneurs sont tenus » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 281 est présenté par M. du Luart.

L'amendement n° 500 est présenté par MM. de Legge et Bizet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 19 à 23

Supprimer ces alinéas.

L’amendement n° 281 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l'amendement n° 500.