Intervention de Françoise Férat

Mes chers collègues, permettez-moi de dire, en préambule de la présentation de cet amendement, que ce n’est pas parce que nous souhaitons amender la partie du texte sur les SAFER que nous sommes contre ces sociétés ou que nous avons des arrière-pensées.

Nous avons juste chacun des expériences à partager. Le texte que nous examinons est une occasion d’améliorer certains points, sur lesquels il est nécessaire d’évoluer. Du reste, l’objet de mon amendement est fort modeste. Il est simplement de supprimer à l’alinéa 20 les mots : « ou gratuit ».

Le but du texte est de contrôler les donations et la véracité de l’intention libérale, afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas de donations déguisées visant à contourner le droit de préemption.

L’amendement n° 513 rectifié tend à supprimer la possibilité donnée aux SAFER d’exercer un droit de préemption sur les véritables cessions à titre gratuit, soit, en langage courant, les donations. Pourquoi la SAFER aurait-elle un droit de préemption sur les transmissions familiales ? Peut-être le « ou gratuit » a-t-il une justification, mais je ne vois pas laquelle...