Intervention de Gérard Le Cam

L’alinéa 20 de l’article 13 prévoit que, pour l’exercice de leur mission, les SAFER sont préalablement informées par le notaire ou, dans le cas d’une cession de parts sociales, par le cédant de toute cession entre vifs conclue à titre onéreux ou gratuit portant sur des biens ou des droits mobiliers ou immobiliers.

Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions d’usufruit pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.

L’amendement n° 612 tend à compléter l’alinéa 20 et à préciser que ces informations sont transmises à la direction départementale des territoires et de la mer, afin d’être cartographiées et accessibles à la consultation.

Ces informations sur la disponibilité des terres agricoles avant leur cession peuvent être très utiles, notamment aux représentants syndicaux, dans les commissions départementales d’orientation agricole, les CDOA.