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L'amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Férat.
Voir dans le contexte