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Intervention de Françoise Férat
Réunion du 12 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 13
Françoise Férat :La sanction en cas de défaut d’information des SAFER par les notaires me paraît disproportionnée. Une solution négociée entre les représentants nationaux des notaires et de la SAFER doit pouvoir être trouvée afin d’éviter, et éventuellement de sanctionner, dans des proportions raisonnables, le défaut d’information.
