Intervention de Françoise Férat

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 514 rectifié. Il vise à baisser le niveau de sanction appliqué aux notaires en cas de défaut d’information de la SAFER. La rémunération des notaires s’élève à 0, 8 % des transactions. Une sanction de 1 % me semblerait assez dissuasive, au lieu des 2, 5 % qui sont prévus aujourd'hui. Le texte initial prévoit une sanction démesurée du simple défaut d’information.