Intervention de Jean-Jacques Lasserre

Je soutiendrai sans réserve l’amendement de Mme Férat.

Monsieur le ministre, nous nous demandons à quoi servira une information sur des donations à titre non onéreux. Vous pouvez toujours apporter des réponses « bateaux », d’ordre général, sur le besoin de transparence, mais vous venez de nous indiquer que cette information sur des donations à titre gratuit servira à l’accomplissement de la mission des SAFER, à laquelle nous souscrivons bien entendu, qui est d’installer des jeunes.

Il existe donc bien une réelle intention de s’appuyer sur ces informations, y compris s'agissant des donations, pour viser un objectif, certes louable en soi, mais qui, à mon sens, est contraire au droit de propriété privée. Tout cela est excessif !

J’ai l’impression que nous entrons dans un système de suspicion généralisée, ce qui m’apparaît comme une erreur. Le choix du propriétaire de faire une donation à titre gratuit est aussi respectable que l’installation de jeunes agriculteurs.

Aussi, je considère que cette obligation au service de la mission de promotion de l’installation des jeunes ne relève pas de la simple information : il s’agit véritablement d’un dispositif allant, à mon sens, au-delà d’une régulation qui, par ailleurs, nous semble souhaitable.