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Intervention de Charles Guené
Réunion du 12 avril 2014 à 14h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 13, amendement 139
Charles Guené, président :L'amendement n° 139 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 214 rectifié est présenté par M. Savary, Mme Boog, MM. Cambon, Cardoux, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
L'amendement n° 541 rectifié est présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Tandonnet et Namy.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 34
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 142-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, avec l’accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de projets d'intérêt général, le délai de conservation des biens peut être porté à une durée supérieure à cinq ans en fonction des ouvrages ou projets à réaliser. Ce délai peut être suspendu ou prolongé dans les conditions prévues à l’article L. 142-5. »
L’amendement n° 214 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour défendre l’amendement n° 541 rectifié.
