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Intervention de Charles Guené
Réunion du 12 avril 2014 à 14h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 13, amendement 364
Charles Guené, président :L'amendement n° 364 rectifié est retiré.
L'amendement n° 430 rectifié ter, présenté par MM. Labazée, Daudigny, Mazuir, Lozach, Boutant, Rome, J. Gillot, Krattinger et Miquel, est ainsi libellé :
Alinéa 40, deuxième phrase
Supprimer les mots :
soit à l’intérieur d’un périmètre délimité en application de l’article L. 143-1 du code de l’urbanisme,
La parole est à M. Georges Labazée.
