Intervention de Charles Guené

L'amendement n° 278, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de transmission de l’information sont fixées par décret en Conseil d’État et précisent tous les modes d’information nécessaires afin que l’ensemble des acteurs concernés soient informés. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n° 245 rectifié bis et 301 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 245 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Deneux.

L'amendement n° 301 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 64

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 143-7-.. . – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l’appel de candidatures, d’acquéreur pour un usage agricole, et réorienter ce bâti vers un autre usage conformément aux dispositions de l’article L. 141-3. Dans ce cas, l’acquéreur évincé, s’il est candidat, est prioritaire sur la cession desdits bâtiments aux conditions de la rétrocession. » ;

L’amendement n° 245 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 301 rectifié bis.